Le 10 janvier 2023, Christophe Blanchet, député et président du Comité national anti-contrefaçon, a posé une question écrite à M. le garde des sceaux concernant les chasseurs de brevets et la règlementation en vigueur.
Les « chasseurs de brevets » ou « patent troll » sont des personnes ou entreprises qui font l'acquisition de brevets dans le seul but d'attaquer en contrefaçon toute personne violant leur monopole. Ils n'ont ainsi aucune intention d'exploiter leurs brevets et cherchent uniquement à obtenir des réparations financières, détournant ainsi le droit de la propriété industrielle afin de générer des profits.
Question
Christophe Blanchet met en exergue les injonctions automatiques accordées par les tribunaux dans les affaires de contrefaçon de brevet, qui ont lieu selon lui « sans procéder à une évaluation de la proportionnalité comme l'exige la législation européenne ».
« En France, sur 24 cas entre 2018 et 2020, 22 ont abouti à une injonction automatique et sans qu'aucun test de proportionnalité ne soit effectué (d'après une analyse de Darts-ip, qui a analysé les 284 décisions de justice relatives aux brevets prises en Europe entre janvier 2018 et décembre 2020 et dans lesquelles une infraction a été constatée et une injonction permanente demandée). » M. Christophe Blanchet, question écrite du 10 janvier 2023.
La question posée par Christophe Blanchet à M. le garde des sceaux est de savoir « si et comment le Gouvernement entend agir pour mieux protéger les détenteurs de droits et les sociétés exploitantes face à cette utilisation dévoyée des tribunaux, notamment en garantissant une application effective et harmonisée du principe de proportionnalité et en restreignant l'automaticité de ces injonctions à l'échelle nationale et européenne, et sous quel calendrier. »
Réponse
La réponse écrite a été publiée au Journal Officiel le 16 mai 2023. M. le garde des sceaux indique que « les textes français ne prévoient pas de mesures que les juges seraient amenés à prononcer de manière automatique » et qu'ils ont ainsi une marque d'appréciation pour prononcer des mesures « nécessaires et proportionnées ». Il précise qu'il en va de même des textes de l'Union Européenne (1) ainsi que des règles sur la juridiction unifiée du brevet (2).
La réponse se termine en concluant « que les textes actuellement en vigueur sont bien de nature à cantonner l’action préjudiciable des chasseurs de brevets ».
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(1) Directive 2004/48/CE du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle ; Communication de la Commission au Parlement Européen, au Conseil et au Comité économique et social européen - Orientations sur certains aspects de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle